Conditions générales de ventes et d'utilisation Solution DIAL

T-CONNECT est une société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé à 10 A Avenue de la Poulasse, Les Naïades 2 , 84000 Avignon immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 793 097 916 RCS AVIGNON (ci-après « T-CONNECT »).

T-CONNECT est une société spécialisée dans la conception, le développement, la fabrication et lexploitation dobjets connectés à Internet, ainsi que les services numériques y afférant, permettant notamment daméliorer la sécurité des biens et des personnes, la prise de décisions et loptimisation de la consommation des ressources.

Dans le cadre de ses activités, T-CONNECT a conçu et développé un dispositif connecté, visant à sécuriser lactivité des pratiquants de sports loisirs plein-air et de petite plaisance (kitesurf, kayak, jet ski Cette balise est le fruit d’une étroite collaboration avec la Société Nationale des Sauveteurs en Mer, association française dutilité publique, dont le siège est situé 8 Cité dAntin – 75 009 PARIS, identifiée sous le numéro SIRET 77566502900184 (la « S.N.S.M »), et par M. Philippe STARCK, dont la société PHS General Design CSA, société de droit luxembourgeois au capital social de 31.400 €, dont le siège social est situé 31, rue du Fort Elisabeth L-1463 Luxembourg (Luxembourg), gestionnaire des droits (la « Solution DIAL »).

La Solution DIAL se compose dun bracelet géolocalisable à porter par lUtilisateur (le « Bracelet »), connecté à lapplication « DIAL », disponible, via téléphonie mobile, sur lApp Store ou Google Play (l’« Application DIAL »), permettant, suivant achat de Crédits Numériques dUtilisation (tels que définis ci-après), de pouvoir transmettre la position dudit Utilisateur aux secours, en cas dactivation dalerte sur le Bracelet. Les fonctionnalités spécifiques de la Solution DIAL sont détaillées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://support.dial.help et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci, ainsi que dans les précautions demploi figurant dans la notice spécifique dutilisation accompagnant la vente de tout Bracelet (les « Précautions dEmploi »).  

LA SOLUTION DIAL CONSISTE EN UNE AIDE INDICATIVE À LA RECHERCHE DE LA POSITION DE LUTILISATEUR. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS REMPLACER LA NÉCESSAIRE SURVEILLANCE DEVANT ÊTRE ASSURÉE, DANS TOUTES SITUATIONS, PAR TOUT REPRÉSENTANT LÉGAL, COMME LE RESPECT DES CONSIGNES ET INSTRUCTIONS DISPENSÉES PAR LES PROFESSIONNELS DU SAUVETAGE EN ZONE SURVEILLÉE.

MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE TENTATIVE DACCÈS À LA SOLUTION DIAL, ET PLUS SPÉCIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE CRÉDITS DUTILISATION.

LACCEPTATION DES CGU PAR LES UTILISATEURS, QUI DOIT ÊTRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, ET PLUS SPÉCIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE CRÉDITS DUTILISATION, LIE JURIDIQUEMENT LES UTILISATEURS.

SI VOUS N’ÊTES PAS DACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGVU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL.

Les présentes conditions générales de vente et dutilisation constituent, avec la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://dial.help/fr/les-caracteristiques-techniques/ et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci, et les Précautions dEmploi figurant dans la notice spécifique dutilisation jointes au Bracelet, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités dachat, par tout Client, du Bracelet commercialisé par T-CONNECT, ainsi que de lutilisation de la Solution DIAL (ensemble, les « CGVU »).

Les droits sur la Solution DIAL sont réservés. Aucune disposition des CGVU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de la Solution DIAL. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGVU, les avoir lues avec attention préalablement à toute utilisation de la Solution DIAL et en conserver un exemplaire.

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES –DEFINITIONS

1.1. Les CGVU représentent le contrat conclu entre T-CONNECT et lUtilisateur. Elles sont applicables à toutes les ventes de Bracelet(s), de Crédits Numériques dUtilisation et/ou dutilisation de la Solution DIAL. Les CGVU sont jointes à toute offre dachat de T-CONNECT. LUtilisateur reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de sengager. 

Les CGVU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

  • Lidentité de T-CONNECT, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;
  • Les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités dutilisation de la Solution DIAL, telles que définies ci-après, ainsi que dans les Précautions dEmploi ;
  • Le détail des achats des Crédits Numériques dUtilisation, ce incluant, le cas échéant, les différentes offres, leur prix total, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à lavance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et sil y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à lavance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles;
  • les modalités de paiement liées à lachat du Bracelet et des Crédits Numériques dUtilisation;
  • la durée de validité des Crédits Numériques dUtilisation, les garanties légales ;
  • les conditions de résiliation de compte sur lApplication DIAL. 

1.2. Définitions

CLIENT  

Désigne, suivant achat dun Bracelet, le titulaire du compte-Utilisateur correspondant sur lApplication DIAL, en charge de ladministration de la Solution DIAL, ce incluant linscription préalable à toute utilisation sur lApplication DIAL, la gestion des comptes-Utilisateurs dédiés, la désignation des Référents et lachat des Crédits Numériques dUtilisation nécessaires à lexploitation de la Solution DIAL. Dès lors que le Client nest pas lUtilisateur, il sengage à transmettre lensemble des informations et documentation liée audit Utilisateur, afin que ce dernier puisse comprendre le fonctionnement de la Solution DIAL, dont les Précautions dEmploi. Le Client est dans cette hypothèse unique garant de cette obligation, sans que T-CONNECT ne puisse être inquiétée à ce titre.

Le Client doit disposer de la capacité civile et bancaire dans le cadre de son achat du Bracelet et de lexploitation de la Solution DIAL. Si le Client est sous un régime dincapacité civile ou de protection, quelle quen soit la nature, ou encore dinterdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, IL SINTERDIT DACHETER, DACCÉDER ET/OU DUTILISER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LA SOLUTION DIAL EN DEHORS DES RÈGLES CIVILES RELEVANT DE SON STATUT. T-CONNECT ne pourra être tenue responsable de lutilisation de la Solution DIAL par tout Utilisateur mineur ou majeur incapable, en dehors du respect de ces règles.

RÉFÉRENT(S)

Désigne le ou les référents désignés par le Client, lors de linscription sur lApplication DIAL et/ou à tout moment, sur cette même Application DIAL, comme Référent, suivant acceptation de cette charge, pendant les périodes dactivation du Bracelet, dans les conditions normales dutilisation ou en mode dalerte. Le Référent est celui qui peut suivre la position de lUtilisateur pendant ces périodes. Il ressort de sa responsabilité de transmettre, via la Solution DIAL, la position de lUtilisateur aux secours, en cas de déclenchement du mode dalerte ou à tout moment, dès lors que des éléments légitimes et suffisants le lui indiquent. Si les Utilisateurs sont mineurs et/ou incapables, les Référents doivent être représentants légaux ou un délégataire dûment habilité par ceux-ci. Lesdits délégataires sengagent expressément, dans le cadre des CGVU, à bénéficier et à maintenir une habilitation régulière et continue des représentants légaux, pour lutilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, par les Utilisateurs mineurs et/ou incapables quils ont sous leur garde. Aucune responsabilité de T-CONNECT ne saurait être recherchée ou engagée, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, en cas de suspension ou de retrait de lhabilitation, par le Client, des délégataires désignés Référents, des conséquences induites du fait de non-respect de la décision du Client.

UTILISATEUR

Désigne lutilisateur, qui a utilisé ou utilise la Solution DIAL, ce incluant le porteur physique du Bracelet, mais également le Client et le Référent, suivant téléchargement légal de lApplication DIAL, création de comptes-Utilisateurs dédiés et achat préalable de Crédits Numériques dUtilisation. Le produit nest pas conseillé pour les enfants dont le tour de poignet est inférieur à 135 mm. Si vous souhaitez utiliser DIAL pour un mineur ne disposant pas de smartphone pour créer un compte personnel, veuillez contacter le support à ladresse support@dial.help.

Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL est conditionnée à lacceptation des CGVU, valant engagement ferme envers T-CONNECT.

CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION

Désignent les crédits, sous forme de contenus numériques non fournis sur un support matériel, achetés, dans les conditions définies à larticle 6 ci-après, par les Utilisateurs, aux fins dexploitation de la Solution DIAL Les offres de Crédits Numériques dUtilisation sont précisées dans la présentation commerciale, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://dial.help/fr/ et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci.

INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT

Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité dintermédiaire de paiement de T-CONNECT, auquel cette dernière fait appel pour les besoins dachats de Crédits Numériques dUtilisation, par les Utilisateurs.

DONNÉES

Désignent lensemble des données brutes telles que, mais sans sy limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que T-CONNECT est susceptible dutiliser, dans le cadre de lutilisation de tout ou partie de la Solution DIAL, par lUtilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.

2. PÉRIMÈTRE DUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL

2.1. LA SOLUTION DIAL NEST PAS UN JOUET, NI UN JEU. ELLE EST DESTINÉE À APPORTER UNE ASSISTANCE INDICATIVE COMPLÉMENTAIRE ET SUBSIDIAIRE AUX PROFESSIONNELS DU SAUVETAGE EN ZONE SURVEILLÉE ET À LA SURVEILLANCE PAR LES RÉFÉRENTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI A LUTILISATEUR PORTEUR DU BRACELET SOUS SA GARDE, À LEXCLUSION DE TOUT AUTRE OBJET OU FINALITÉ. 

  • T-CONNECT attire lattention de tout Utilisateur sur le fait que la Solution DIAL : w<Fonctionne avec une carte sim multi-opérateurs intégrée à la balise, qui nécessite lachat de Crédits Numériques dUtilisation suffisants pour la période dactivité envisagée ;
  • Fonctionne uniquement en cas de couverture opérationnelle du réseau GPS, du fournisseur et de lopérateur de réseaux GSM/GPRS sur la zone dactivité ;
  • Ne fonctionne dès lors pas en cas de dysfonctionnement du réseau GPS et/ou du fournisseur et/ou de lopérateur de réseaux GSM/GPRS sur la zone dactivité considérée ;
  • Ne remplace en aucun cas les équipements de sécurité indispensables à lactivité envisagée, ni les consignes de sécurité dispensées dans le cadre de ladite activité ;
  • Ne fonctionne pas sous leau et nest donc pas adaptée à la plongée ;
  • Nest pas adaptée à la haute mer, hors zone de couverture des réseaux GSM/GPRS ;
  • Doit être utilisée dans le strict respect des Précautions dEmploi. 

LES PRÉCAUTIONS DEMPLOI DE LA SOLUTION DIAL, PLUS SPÉCIALEMENT DU BRACELET, FIGURENT DANS LA NOTICE SPÉCIFIQUE DUTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A LADRESSE https://dial.help/fr/les-caracteristiques-techniques/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS DACCÈS QUI RENVERRAIT À CELLE-CI.

2.2. La Solution DIAL est un dispositif connecté aux réseaux GPS et GSM/GPRS, composée dune balise étanche insérée dans le Bracelet, destinée à lUtilisateur, qui le porte, et de lApplication DIAL dédiée, obligatoirement téléchargée légalement par le Client et les Référents, suivant acceptation.

Lexploitation de la Solution DIAL, au travers de lactivation de la balise insérée dans le Bracelet, implique la consommation de Crédits Numériques dUtilisation, dont les modalités dachat par le Client sont précisées à larticle 6 ci-après.

Suivant activation, qui ne peut se faire que par laction de lUtilisateur porteur physique du Bracelet, le Bracelet reporte régulièrement la position GPS du pratiquant sur lApplication DIAL dédiée et lui permet de lancer une alerte. Le Référent peut alors prévenir les secours et leur transmettre la localisation reçue dudit Utilisateur porteur physique du Bracelet.

2.3. LA SOLUTION DIAL FONCTIONNE UNIQUEMENT DANS LES ZONES DE COUVERTURE DES RÉSEAUX MOBILES GSM/GPRS, OU LES SIGNAUX GPS PEUVENT ÊTRE RÉCEPTIONNÉS, COMME PRÉCISÉ DANS LES PRÉCAUTIONS DEMPLOI DE LA SOLUTION DIAL, FIGURANT DANS LA NOTICE SPÉCIFIQUE DUTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A LADRESSE

https://dial.help/fr/les-caracteristiques-techniques/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS DACCÈS QUI RENVERRAIENT À CELLE-CI.

2.4. Aucune exploitation de la Solution DIAL et/ou en tant que tels, du Bracelet et/ou de lApplication DIAL, nest autorisée en dehors des conditions des CGVU. 

3. ACHAT DUN BRACELET PREALABLE A TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION DIAL – NON-CONFORMITE – RETOUR

3.1. La Solution DIAL reposant sur la connexion entre un Bracelet et lApplication DIAL, le Client doit, préalablement à toute utilisation, acheter un Bracelet. A défaut, la Solution DIAL serait dépourvue de ses fonctionnalités. Lachat du Bracelet intègre un forfait initial de Crédits Numériques dUtilisation déterminé dans des conditions normales dexploitation de la Solution DIAL (remontée des positions toutes les 5 minutes, suivant activation de la balise insérée dans le Bracelet, hors mode dalerte activé), selon les conditions de loffre en vigueur au moment de lachat. Le prix dachat du Bracelet comprend ce forfait de Crédits Numériques dUtilisation de base.

Le Client peut acheter un Bracelet :

auprès de T-CONNECT:

  • sur sa boutique en ligne, accessible à ladresse https://dial.help/fr/
  • en lui adressant par courriel à ladresse support@dial.help une demande dédiée. T-CONNECT transmettra dans ce cas au Client loffre et un bon de commande correspondant, incluant les présentes CGVU, si ce dernier confirme sa volonté dachat,
  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.) ; 
  • auprès de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M), distributeur agréé, via le site Internet https://laboutique.snsm.org/ ;
  • auprès de ses autres distributeurs agréés.

Pour toute demande personnalisée, le Client est invité à contacter T-CONNECT, à ladresse support@dial.help. Dans une telle hypothèse, T-CONNECT établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

Le Client sengage à transmettre des informations exactes et authentiques, dans le cadre de la procédure dachat du Bracelet(s). Il lui appartient à ce titre de vérifier lexactitude de sa commande en Bracelet(s) et de signaler immédiatement à T-CONNECT toute erreur. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier envers T-CONNECT, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas derreur. Toute demande de modification de la commande du Client sera soumise à laccord exprès de T-CONNECT, hors rétractation, en cas dachat à distance, conformément aux dispositions de larticle 5 ci-après.

La durée des offres à distance, est sauf indication contraire incluse dans loffre même, de trente (30) jours.

3.2. Les Bracelets en stock sont usuellement disponibles dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la commande du Client, par T-CONNECT.

Les Bracelets qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande de lUtilisateur, par T-CONNECT.

En tout état de cause, T-CONNECT confirmera au Client, lors de la notification de la commande, le délai indicatif de livraison du Bracelet commandé.  

3.3. Les Bracelets sont vendus aux prix en vigueur dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://dial.help/fr et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci, au jour de lachat du(des) Bracelet(s).

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement, dexpédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate dun Bracelet, en cas dachat physique, sont facturés en supplément, dans les conditions également indiquées dans ladite brochure commerciale, et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. 

 

3.4. Le prix est payable en une seule fois, à la passation de commande par espèces, chèque, sous réserve dencaissement effectif, virement, paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, Paypal ou Apple-pay, via lIntermédiaire de Paiement.

T-CONNECT transmettra par tout moyen au Client une facture, suivant achat du(es) Bracelet(s).

3.5. A remise ou réception de tout Bracelet, il appartient au Client deffectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-conformité dun Bracelet livré, le Client doit émettre une réclamation motivée. Laction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Bracelet (article L. 211-12 du Code de la consommation).

Le retour ne peut concerner que les Bracelets ayant été conservés dans leur état, à la date de mise à disposition par T-CONNECT au Client.

Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de tout Utilisateur, comme en cas dusure normale du bien ou de force majeure ou encore si tout Utilisateur a apporté, de sa propre initiative, des modifications au Bracelet. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge du Client.

3.6. Pour toute question relative à un Bracelet acheté auprès de T-CONNECT, (commande, facture, service après-vente, non-conformité, mise en œuvre des garanties), le Client est invité à joindre T-CONNECT à ladresse email support@dial.help, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

4. DROIT DE RETRACTATION EN CAS DACHAT A DISTANCE DU BRACELET

4.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LE CLIENT AYANT EFFECTUÉ UN ACHAT À DISTANCE DUN BRACELET, AU SENS DE LARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DÉROGATIONS PRÉVUES A LARTICLE 5.2 CI-APRÈS, DUN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DE LA DATE DEFFET. 

TOUTE REMISE IMMÉDIATE DUN BRACELET, À LOCCASION DUN ACHAT PHYSIQUE, NOUVRE PAS DROIT À FACULTÉ DE RÉTRACTATION, CONFORMÉMENT À LA LOI.

4.2. LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ POUR LES CONTRATS :

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXÉCUTÉS AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DONT LEXÉCUTION A COMMENCÉ APRÈS ACCORD PRÉALABLE EXPRÈS DE LUTILISATEUR ET RENONCEMENT EXPRÈS À SON DROIT DE RÉTRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNÉS SELON LES SPÉCIFICATIONS DE LUTILISATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISÉS ;

3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DÉTÉRIORER ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ÉTÉ DESCELLÉS PAR LUTILISATEUR APRÈS LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS DHYGIÈNE ;

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRÈS AVOIR ÉTÉ LIVRÉS ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MÉLANGÉS DE MANIÈRE INDISSOCIABLE AVEC DAUTRES ARTICLES ;

6° DE FOURNITURE DENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDÉO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQUILS ONT ÉTÉ DESCELLÉS PAR LUTILISATEUR APRÈS LIVRAISON ;

7° DE FOURNITURE DUN CONTENU NUMÉRIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATÉRIEL, DONT LEXÉCUTION A COMMENCÉ APRÈS ACCORD PRÉALABLE EXPRÈS DU CLIENT ET RENONCEMENT EXPRÈS À SON DROIT DE RÉTRACTATION.

4.3. Le Client, qui souhaite utiliser sa faculté de rétractation dans le respect de ce qui précède, dispose dun délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation, pour retourner le Bracelet livré (produits non ouverts et sous blister). Le Client ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi du Bracelet.

T-CONNECT sengage, quant à elle, à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation dudit Client.

T-CONNECT se réserve toutefois le droit, conformément à la réglementation applicable, de différer le remboursement jusqu’à récupération du Bracelet à retourner, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve dexpédition dudit Bracelet.

4.4. Pour toute question relative à son droit de rétractation, le Client est invité à joindre T-CONNECT à ladresse email support@dial.help, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

5. CONDITIONS DINSCRIPTION ET DACCES A LA SOLUTION DIAL – COMPTES UTILISATEURS

5.1 Tout Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à lexploitation de la Solution DIAL, ce incluant au téléchargement légal, à laccès à lApplication DIAL et à son utilisation, à lachat de Crédits Numériques dUtilisation (par le Client) et à lutilisation du Bracelet in fine. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement lensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).  

LApplication DIAL doit être téléchargée légalement sur lApp Store ou Google Play par le Client et tout Référent, suivant acceptation.

5.2 Le Client et chaque Référent, suivant acceptation, qui souhaite accéder et utiliser la Solution DIAL doit préalablement :

(i) accepter expressément les présentes CGVU,

(ii) créer un compte-Utilisateur dédié sur lApplication DIAL,

(iii) enregistrer dans lApplication DIAL la balise intégrée au Bracelet, en flashant, grâce à son smartphone, le QR Code présent sous ladite balise,

(iv) compléter lensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (noms, prénoms,, courriel, téléphone, etc.). 

Lesdits Référents doivent, en amont de tout accès à la Solution DIAL, accepter d’être Référent, ainsi que les CGVU. Ils doivent ensuite créer un compte dédié sur lApplication DIAL, aux fins de pouvoir exploiter la Solution DIAL, ce incluant le suivi et la demande de position de lUtilisateur porteur physique du Bracelet.

5.3 Le Client et tout Référent, suivant acceptation, déclarent et garantissent que toute information fournie dans le cadre des procédures dinscription, de création et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent.

Le Client et tout Référent sengagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant.

T-CONNECT sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Solution DIAL, pour lequel, après que T-CONNECT ait demandé des explications à lUtilisateur concerné, les informations fournies ne savéreraient pas complètes, exactes ou précises.

Plus encore, T-CONNECT se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur sengage à ce titre à apporter, sur première demande de T-CONNECT, les éléments sollicités par cette dernière.

T-CONNECT se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGVU, quelle quen soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGVU.

T-CONNECT ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de T-CONNECT) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de lacceptation préalable des CGVU).

5.4 LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNÉE PAR LACCEPTATION EXPRESSE DES CGVU PAR LE CLIENT ET PAR TOUT RÉFÉRENT, SUIVANT ACCEPTATION.

Louverture dun compte-Utilisateur par le Client et tout Référent sera confirmée par l’émission dun courriel à son attention.

5.5. Une fois inscrits sur lApplication DIAL, le Client et tout Référent disposeront chacun dun espace personnel, où ils pourront retrouver lensemble des données et fonctionnalités, pour les besoins dexploitation de la Solution DIAL et auquel ils pourront se connecter au moyen dun identifiant et dun mot de passe personnels.

Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à lApplication DIAL. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur sengage à ne jamais utiliser le compte, lidentifiant ou le mot de passe dun autre Utilisateur. Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou dutilisation non autorisée de leurs comptes ou daccès frauduleux à leurs mots de passe.

Tout Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte. Sauf à ce quune exploitation de la Solution DIAL soit en cours au moment de la fermeture, le compte sera fermé dans les meilleurs délais suivant la demande de lUtilisateur concerné. LUtilisateur perdra alors le bénéfice de tout accès et utilisation de la Solution DIAL et par voie de conséquence, des fonctionnalités liés à lactivation du Bracelet (dans les conditions normales dutilisation comme en mode dalerte).

5.6. Pour toute question relative à son inscription sur lApplication DIAL et/ou son espace personnel, lUtilisateur est invité à joindre T-CONNECT à ladresse email support@dial.help, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0) 4 28 29 61 45 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

6. ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES DUTILISATION AUX FINS DEXPLOITATION DE LA SOLUTION DIAL

6.1. Lachat du Bracelet intègre un forfait initial de Crédits Numériques dUtilisation, le prix dachat comprenant le prix desdits Crédits. 

Suivant épuisement de ces Crédits Numériques dUtilisation, toute exploitation de la Solution DIAL nécessite lachat de nouveaux Crédits Numériques dUtilisation par le Client, selon les offres figurant dans la présentation commerciale, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://dial.help/fr et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci. Ainsi, suivant consommation intégrale des Crédits Numériques dUtilisation, le Client devra repasser une nouvelle commande de Crédits Numériques dUtilisation, afin de pouvoir continuer à bénéficier dune exploitation de la Solution DIAL, selon les offres en vigueur.

A défaut de Crédit Numérique dUtilisation, les Utilisateurs sont avisés quils ne peuvent bénéficier des fonctionnalités de la Solution DIAL sans achat de nouveaux Crédits Numériques dUtilisation. Le Client est dès lors invité à anticiper la consommation des chacun des Crédits Numériques dUtilisation de lensemble des comptes-Utilisateurs quil a en gestion, afin de permettre lexploitation de la Solution DIAL pour chacun des Bracelets concernés.

Les Crédits Numériques dUtilisation sont valables, selon les offres, pour une durée allant de douze (12) mois à vingt-quatre (24) mois avec effet à la date dexpiration des Crédits Numériques dUtilisation possédés, telle que figurant dans la facture correspondante. La durée de validité des Crédits Numériques dUtilisation pour chaque offre est détaillée dans la présentation commerciale de T-CONNECT, consultable sur le site Internet accessible à ladresse https://dial.help/fr et/ou tous suffixes et/ou champs daccès qui renverraient à celle-ci.

Passée cette durée, les Crédits Numériques dUtilisation deviendront caducs et ne pourront être utilisés. Ils sont incessibles et personnels, sauf accord préalable et écrit de T-CONNECT.

6.2. Lachat de nouveaux Crédits Numériques dUtilisation devra être effectué via ladresse transmise par email au client, à lapproche de lexpiration des Crédits Numériques dUtilisation disponibles

LACHAT DE CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION SOPÉRANT VIA LINTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT, LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ ET ACCEPTE QUE LES MODALITÉS DE PAIEMENT SOIENT GÉRÉES PAR LEDIT INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DÉMATÉRIALISÉS DARGENT.

LE CLIENT CONTRACTE EN CONSÉQUENCE DIRECTEMENT AVEC LINTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT POUR LACHAT DE CRÉDITS NUMERIQUES DUTILISATION, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A LADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA, PAR LE BIAIS DUNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCÈS ET ACHAT DE CRÉDITS DE CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION.

6.3. Conformément aux dispositions de larticle L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal prévu à larticle L. 221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont lexécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TOUTE UTILISATION DE CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION, AVANT LISSUE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL, SERA PAR CONSÉQUENT CONDITIONNÉE À LACCEPTATION PRÉALABLE ET RENONCIATION EXPRESSE DU CLIENT, PAR LE BIAIS DUNE CASE À COCHER AVANT TOUT ACCÈS ET ACHAT DE CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION.

6.4. Pour toute question à la transaction liée au paiement de Crédits Numériques dUtilisation, le Client est invité à joindre lIntermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/contact.

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS – UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Solution DIAL sont réservés. Chaque Utilisateur est seul responsable de lutilisation quil fait de la Solution DIAL. Les Référents reconnaissent notamment à ce titre leur responsabilité, dans le cadre du suivi et, le cas échéant, de la demande de position de lUtilisateur porteur physique du Bracelet.

La Solution DIAL dans son ensemble, lApplication DIAL et le Bracelet doivent être utilisés par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à larticle 2 ci-avant, à lexclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGVU.

Tout Utilisateur sinterdit, dans le cadre de laccès et/ou lutilisation de tout ou partie de la Solution DIAL de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à lordre public ou aux droits dun tiers. 7

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur sinterdit :

  • dutiliser tout ou partie de la Solution DIAL de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux,
  • dutiliser tout ou partie de la Solution DIAL autrement que dans le cadre dun usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas dun usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie de la Solution DIAL, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de lordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, dinjures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, dincitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou dinformations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; datteinte à lautorité de la justice ; datteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; dapologie de crimes contre lhumanité ou de négation de génocide ; de divulgation dinformations couvertes par le secret ou par le droit à lintimité de la vie privée ; ou encore dacte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou laccessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication dexplosifs,
  • de tenter dinduire en erreur dautres Utilisateurs, notamment en usurpant lidentité ou en portant atteinte à limage ou à la réputation dautrui, de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données didentification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler lorigine de la transmission dun contenu via tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • dutiliser tout ou partie de la Solution DIAL pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par T-CONNECT, directement comme indirectement, sur tout ou partie de la Solution DIAL, à lexception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par T-CONNECT, de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie de la Solution DIAL,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, dempêcher lutilisation normale de tout ou partie de la Solution DIAL, dinterrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • dutiliser tout ou partie de la Solution DIAL pour transmettre ou faciliter lenvoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • dagir déloyalement envers T-CONNECT et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à limage, à la réputation de T-CONNECT et à tout ou partie de la Solution DIAL. 

Si T-CONNECT estime que toute information transgresse ou peut transgresser lune quelconque des dispositions des CGVU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à lUtilisateur concerné daccéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre laccès de lUtilisateur défaillant à tout ou partie de la Solution DIAL, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue dobtenir lexécution forcée des dispositions des CGVU.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES

La charte de protection des données personnelles établie par T-CONNECT (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement de leurs informations personnelles, dans le cadre de laccès et de lexploitation de la Solution DIAL. Tout Utilisateur doit accepter cette Charte, lors de son inscription, avant toute première utilisation de la Solution DIAL. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte sappliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées.  

La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel. La Charte en vigueur est également accessible sur https://dial.help/fr/regles-de-confidentialite/.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT 9.1. Le nom « T-CONNECT », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de T-CONNECT ; les éléments de la Solution DIAL et notamment le Bracelet, lapplication DIAL et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à T-CONNECT, seule ou de manière associée, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.

9.2. Aucune disposition des CGVU, ni laccès et/ou lutilisation à tout ou partie des éléments de la Solution DIAL nimplique de transfert de droit de propriété au profit dun Utilisateur.

Tout Utilisateur sinterdit dy porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement. 

Chaque Utilisateur sengage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle quen soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.), dont notamment, les droits de la S.N.S.M sur ses signes distinctifs et les droits détenus par la société PHS General Design CSA, en gestion des droits de, M. Philippe STARCK sur ses œuvres, marques et dessins et modèles correspondants.

9.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée.

Plus largement, tout Utilisateur sinterdit :

  • de dissocier ou de tenter de dissocier tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, et notamment, sans sy limiter, en lutilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • de reconstituer la logique de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, de la(les) décompiler ou de la(les) désassembler. 

10. GARANTIES – RESPONSABILITES

10.1. T-CONNECT NEST EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT.

LA SOLUTION DIAL EST FOURNIE EN LETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR, RECONNAIT QUE T-CONNECT :

  • NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN AUTRE OBJET QUANT A LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION QUE CELUI PREVU AUX CGVU, PAS PLUS QUELLE NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET OU DE LAPPLICATION EN DEHORS DES PRECAUTIONS DEMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE DUTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A LADRESSE https://support.dial.help ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS DACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.
  • NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL EN DEHORS DES CGVU,
  • NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU DABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU GPS ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE LOPERATEUR DE RESEAUX GSM/GPRS SUR LA ZONE DACTIVITE DE LUTILISATEUR PORTEUR PHYSIQUE DU BRACELET ;
  • NEXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS RESULTANT DE LUTILISATION LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • NEXERCE AUCUN CONTROLE SUR LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL DANS SON ENSEMBLE, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, T-CONNECT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL,
  • NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR LINTERMEDIAIRE DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL,
  • NE GARANTIT PAS QUE LA SOLUTION DIAL, LE BRACELET ET/OU LAPPLICATION DIAL FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, T-CONNECT ETANT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE. Offrir une agréable utilisation de la Solution DIAL peut nécessiter que T-CONNECT ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, dinstaller des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de lApplication DIAL. T-CONNECT doit pouvoir intervenir en urgence ou suspendre laccès à lApplication DIAL, dans le cas où elle lestimerait nécessaire. T-CONNECT fera ses meilleurs efforts pour que lApplication DIAL soit à nouveau disponible dans les meilleurs délais, étant liée par une seule obligation de moyens.

EN AUCUN CAS, T-CONNECT, SES DIRIGEANTS, ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR LUTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE LACCES ET/OU DE LUTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION DIAL OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE T-CONNECT, ET NOTAMMENT ISSU DE: (I) LA VIOLATION DES CGVU ET/OU DES PRECAUTIONS DEMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE DUTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BRACELET, AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A LADRESSE https://support.dial.help ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS DACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI ; ET/OU (II) DE LABSENCE DACHAT PREALABLE DE CREDITS NUMERIQUES DUTILISATION NECESSAIRES A LEXPLOITATION DE LA SOLUTION DIAL ; ET/OU (III) EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU DABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU GPS ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE LOPERATEUR DE RESEAUX GSM/GPRS SUR LA ZONE DACTIVITE DE LUTILISATEUR PORTEUR PHYSIQUE DU BRACELET ; ET/OU (IV) DE TOUTE DIFFICULTE OU ALEA TECHNIQUE AFFECTANT LUN QUELCONQUE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION DIAL ; ET/OU (V) DE LUSAGE DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET OU DE LAPPLICATION DIAL, PAR RAPPORT AUX BESOINS ET ATTENTES DES UTILISATEURS. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A LUTILISATION DE LA SOLUTION DIAL, DU BRACELET ET/OU DE LAPPLICATION DIAL, LES EXCLUSIONS SUSVISEES NE SAPPLIQUERONT PAS DEVANT CES JURIDICTIONS.

11. MODIFICATIONS DES CGVU / DE LA SOLUTION DIAL – RÉSILIATION

Les CGVU sont modifiables par T-CONNECT, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). T-CONNECT pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution DIAL, et notamment sous réserve den informer préalablement le Client et tout Référent, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation).  

 Toute partie aux CGVU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de lautre partie à lune quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGVU, ou à lordre public ou aux bonnes mœurs, sil ny est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant lenvoi dune notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire. Chacune des parties aux CGVU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGVU et/ou de la Solution DIAL ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français. La résiliation anticipée des CGVU entraîne la perte du bénéfice de laccès et/ou de lutilisation de la Solution DIAL, ce incluant le bénéfice des Crédits Numériques dUtilisation non-utilisés, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGVU, pour quelle que cause que ce soit, lUtilisateur concerné sengage à cesser définitivement toute utilisation de la Solution DIAL.

12. INDÉMNISATION – PRÉJUDICE IRRÉMÉDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, dindemniser et de tenir T-CONNECT, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais davocats, etc.) qui résulteront dune utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution DIAL, en violation des CGVU.

T-CONNECT pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande dinjonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVU. En cas dutilisation contraire aux dispositions des CGVU et/ou aux Précautions dEmploi, illégale ou non autorisée de la Solution DIAL, du Bracelet et/ou de lApplication DIAL, quel que soit l’élément concerné qui la compose, T-CONNECT se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de lUtilisateur mis en cause, dexercer toute action appropriée, et notamment de signaler linfraction aux autorités judiciaires et/ou policières.      

13. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Utilisateurs Client et Référents se font régulièrement sur la Solution DIAL directement. T-CONNECT pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de linscription sur lApplication DIAL et/ou suivant toute mise à jour Le fait que T-CONNECT nait pas exigé lapplication dune clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de T-CONNECT découlant de ladite clause.        

14. OFFRES COMMERCIALES – SITES ET ÉLÉMENTS DE TIERS

14.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, le Client et tout Référent recevront les offres commerciales de T-CONNECT, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès de T-CONNECT, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à ladresse suivante support@dial.help.

14.2. La Solution DIAL est susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à T-CONNECT et sur lesquelles cette dernière nexerce aucune sorte de contrôle.

T-CONNECT NASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES, APPLICATIONS OU CONTENUS VERS LESQUELS CES ÉLÉMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES PEUVENT RENVOYER. LA PRÉSENCE DE CES ÉLÉMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QUE T-CONNECT APPROUVE, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDÉRÉ. T-CONNECT NASSURANT AUCUNE INTERMÉDIATION, NI IMMIXTION, CELLE-CI NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE ÊTRE RESPONSABLE, SUR QUEL QUE FONDEMENT ET À QUELLE QUE DATE QUE CE SOIT, DE TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION RÉALISÉE ENTRE OU PAR LES UTILISATEURS. NOTAMMENT, T-CONNECT NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION DES UTILISATEURS AVEC LINTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT ET PLUS SPÉCIALEMENT, SANS LIMITATION, AUX FINS DACHAT DES CRÉDITS NUMÉRIQUES DUTILISATION OU AUTRES SERVICES OFFERTS PAR LINTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT. 

15. INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGVU constituent lintégralité de laccord entre les parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application dune loi, dun règlement – et en particulier du droit de lUnion Européenne – ou à la suite dune décision définitive dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, lesprit des CGVU. 

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige lopposant à T-CONNECT (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le site web de T-CONNECT, accessible à ladresse https://www.t-connect.fr/. 

TOUT LITIGE ENTRE T-CONNECT ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, LINTERPRETATION ET/OU LEXÉCUTION DES CGVU, NON PORTÉ DEVANT LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RÉSOLU AMIABLEMENT AU TERME DUNE PÉRIODE DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE NOTIFICATION SUR LE DIFFÉREND, SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES.